Le 12 décembre, l’ARRA a été officiellement consultée par le DETEC dans le cadre de la consultation officielle : révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile (mise en œuvre de la motion 20.3237).
Ce projet de loi pro-lobby des télécoms réduit très fortement les droits d’information et d’opposition du Peuple en terme d’exposition aux RNI. Il compromet la souveraineté citoyenne et les droits du Peuple, la protection de la santé, le principe de précaution et les compétences locales en terme d’exposition à ces rayonnements, avec une véritable loi d’exception pour le développement des infrastructures d’internet aérien au bénéfice exclusif des seuls intérêts économiques des opérateurs privés de téléphonie mobile et des multinationales du numérique qui siègent au Comité de l’ASUT (Google, Microsoft, Ericsson, Nokia, Huawei…).
Annoncé à la veille des congés de fin d’année, l’association s’est mobilisée. Dans la perspective de notre prise de position à la consultation et pour disposer d’arguments juridiques, deux consultations d’avocat ont été lancées. La collaboration avec les autres associations de protection suisses a été recherchée et l’ARRA a participé aux échanges. En janvier l’ARRA participe au communiqué de presse commun.
🙏 Avec vous, ce projet peut encore être stoppé ! Le Conseil fédéral donne au Peuple la possibilité de s’exprimer jusqu'au 31 mars 2026. Par le recueil de signatures de la pétition et votre réponse à la consultation, vous faites pression pour le retrait de la loi et profilez un éventuel référendum si la loi devait être approuvée. L’ARRA a préparé pour vous un courrier spécifique qui expose les problématiques de loi, demande le retrait de ce projet et fait aussi des propositions concrètes. Alors le Comité vous encourage à :
1. Signer et faire signer la pétition en lien jusqu’au 25 mars.
2. Envoyer le courrier type (ou adapté par vos soins) au DETEC jusqu’au 30 mars, idéalement en copie à vos parlementaires. Le DETEC demande un envoi par mail à l’adresse mail indiquée sur le courrier en format word et pdf. Tout citoyen est en mesure d’effectuer ses démarches.
- Lien vers la lettre d’accompagnement du Conseiller fédéral A. Rösti : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/99/cons_1/doc_4/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2025-99-cons_1-doc_4-fr-pdf-a.pdf
- Lien vers le projet mis en consultation : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/99/cons_1/doc_1/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2025-99-cons_1-doc_1-fr-pdf-a.pdf
- Lien vers le rapport explicatif : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/99/cons_1/doc_5/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2025-99-cons_1-doc_5-fr-pdf-a.pdf
- Lien vers le questionnaire : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/99/cons_1/doc_7/fr/docx/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2025-99-cons_1-doc_7-fr-docx.docx
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