Les opérateurs maximisent leurs profits en échappant à la responsabilité des dommages corporels causés par les antennes. Cette initiative rendra les opérateurs juridiquement responsables et les incitera à faire preuve de plus de retenue dans leur déploiement de la 5G.
Au vu des nombreuses preuves scientifiques confirmant les risques sanitaires de la pollution électromagnétique et le déploiement hâtif et sans scrupules de la 5G, les collectivités doivent se défendre en refusant de subir les coûts externes générés par la téléphonie mobile.
En cas de litige, le "renversement de la charge de la preuve" oblige l'opérateur à prouver que le dommage n'a pas été causé par le fonctionnement d'une antenne. Le Comité de l'ARRA soutient les revendications des initiateurs de l'initiative populaire fédérale "Responsabilité civile pour la téléphonie mobile" :
La Constitution1 est modifiée comme suit:
- Art. 74a2 Responsabilité en matière de téléphonie mobile
1 Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils récepteurs sans fil.
2 Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
3 Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement à lui.
Les arguments détaillés des initiateurs peuvent être consultés ci-après:
La collecte des signatures s'effectue sur le document officiel qui peut être téléchargé ci-après:
Ce document doit être retourné au comité d'initiative au plus tard le 22 mai 2021 à l'adresse figurant sur le document ("Responsabilité téléphonie mobile", Secrétariat Romandie, Poste restante, 2302 La Chaux-de-Fonds).
