Pétition de l'ARA au Grand Conseil du Canton de Vaud

Voir la pétition

DECEMBRE 2004
RC-PET (04/PET/028)

Rapport de la commission des pétitions

RAPPORT DE LA COMMISSION DES PETITIONS
chargée d'examiner la pétition « Les ondes pulsées de la téléphonie mobile »

Préambule
La Commission des pétitions, composée de Mmes Verena Berseth Hadeg, Marcelle Foretay Amy, Jaqueline Bottlang-Pittet, Mariela Muri-Guirales, de MM. Jacques Chollet et Edouard Jaquemet, ainsi que du soussig

né Christian Polin, président-rapporteur, s'est réunie le 28 septembre 2004 en la salle 301 du SJIC, place du Château 1, à Lausanne.

Mme Carole Repond a pris les notes de séance avec sa compétence habituelle.

En premier lieu, la commission a entendu MM. Daniel Laufer, médecin cantonal. (DSAS), et Dominique Luy, remplaçant du chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) rattaché au DES. En second lieu, elle a entendu l'unique pétitionnaire, M. Philippe Hug, président de l'ARA (Association romande pour la non prolifération d'antennes de téléphonie mobile), accompagné de M. Olivier Pahud. L'ARA compte une centaine de membres et son budget est de l'ordre de 1000 francs, l'animation en étant assurée principalement par M. Philippe Hug.

Bases préliminaires et données chiffrées
Toutes les ondes électromagnétiques sont des flux d'énergie se propageant dans le vide à la vitesse universelle de la lumière et associant un champ électrique et un champ magnétique tous deux en vibration. Elles sont caractérisées par leur intensité du champ électrique, mesurée en voltmètre (V/m), et par leur fréquence (nombre d'oscillations par seconde ou Herz). L'univers, notre environnement, la vie depuis son origine, la civilisation moderne sont baignés dans des champs électromagnétiques. Ceux-ci peuvent être d'origine naturelle ou être produits par l'action de l'homme.

Les ondes radio, radar, de téléphonie mobile, les micro-ondes, la lumière visible dans toute l'étendue de son spectre, l'ensemble des radiations au-delà de l'ultra-violet sont des ondes électromagnétiques. Un rayonnement électromagnétique est dit ionisant dès qu'il est susceptible de modifier de manière définitive la structure des molécules, notamment celle de la substance vivante. Cette dangerosité avérée se rencontre pour toutes les radiations au-delà de l'ultraviolet. Il est important de bien noter que les ondes de la téléphonie mobile sont non ionisantes et par conséquent dépourvues de tout danger à ce point de vue.

Par ailleurs, toutes les ondes électromagnétiques, du fait qu'elles transportent de l'énergie, ont un effet thermique lorsqu'elles sont absorbées par de la matière (vivante ou non). Cet échauffement, qui résulte de la vibration des molécules soumises à leur flux, peut être superficiel (par exemple : action de la lumière sur notre épiderme) ou plus profond (par exemple : cuisson d'un aliment dans un four à micro-ondes par vibration des molécules d'eau que cet aliment contient dans sa substance). Cet effet thermique est plus ou moins prononcé en fonction de la puissance et de la fréquence du rayonnement.

C'est ce type de phénomène qu'a pris en compte l'ICNIRP, institution neutre reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, ce sigle anglais signifiant « Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants ». L'ICNIRP a considéré comme dangereux un rayonnement baignant l'ensemble du corps à un niveau de puissance tel qu'il n'est pas régulable par les moyens naturels de l'organisme. Puis, par mesure de précaution, le 50% de cette exposition limite a été retenu comme valeur critère. Dans la suite de notre présentation, nous donnerons à cette norme la valeur de référence 100 par mesure de commodité. C'est la norme maximale pratiquée en Europe.

Les normes appliquées aux antennes de téléphonie mobile (selon l'échelle simplifiée adoptée ci-dessus) sont actuellement les suivantes :

France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Espagne : facteur 100 ;
Italie : se situe approximativement entre les pays ci-dessus et la Suisse ;
Suisse : facteur 10 ;
Salzburg : facteur 1. Cette norme, très basse, n'est guère suivie en pratique, vu que son application stricte nécessiterait une antenne de 30 mètres de haut tous les 50 mètres.

On notera la modération des normes prescrites en Suisse par rapport à nos grands voisins européens. Elles sont fixées dans l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), qui dépend elle-même de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement. De niveau fédéral, elles s'appliquent uniformément à tous les cantons.

Les normes qui précèdent s'appliquent aux antennes de téléphonie mobile. Reste la problématique de l'usage des portables. Du fait que le phénomène de réception et d'émission est discontinu, on est dans ce cas en présence d'ondes dites pulsées dont l'effet thermique se mesure en watts par kilo (W/kg) de substance vivante. L'ORNI ne fixant pas de norme sur ce point, c'est celle uniformément retenue et pratiquée pour l'ensemble du marché européen qui se trouve de facto appliquée en Suisse, à savoir celle de 2 W/kg. La motivation de ce silence de la loi est fondée sur l'impossibilité pratique de fixer pour le seul marché suisse des téléphones portables des limites qui auraient pu être plus strictes (à supposer par ailleurs que cela aurait été souhaitable) que celles s'appliquant à l'ensemble des producteurs et des usagers européens. Il faut préciser que cette norme a été également établie par l'ICNIRP, qu'elle a été retenue par la Commission européenne qui l'a rendue obligatoire et que, de surcroît, les producteurs ont spontanément mis sur le marché des portables limités à 1 W/kg.

Argumentaire du pétitionnaire
M. Philippe Hug considère que l'exposition à long terme aux ondes électromagnétiques résultant de la téléphonie mobile, même dans le respect des normes pratiquées en Suisse, constitue un facteur de risque tant par les effets athermiques que par les effet thermiques des dites ondes. Les symptômes qu'il relève sont très vastes. Ils englobent la fatigue, l'irritabilité, les maux de tête, les nausées, la perte d'appétit, les douleurs articulaires, les troubles du sommeil, les tendances dépressives, les difficultés de concentration, les pertes de mémoire, les troubles de la vision, les vertiges, les problèmes cardio-vasculaires et le cancer.

Plusieurs études tendent à valider ces effets néfastes, notamment les études Röösli et Moser de 2001-2002, TNO (Hollande) et Leif Salford (Université de Lund). Le pétitionnaire relève que Mme Gro Harlem Brundtland, ancienne premier ministre des Norvège et directrice de l'OMS de 1998 à 2003, ne possédait pas de téléphone mobile et en interdisait l'emploi dans son bureau de Genève pour se protéger des champs électromagnétiques.

Le pétitionnaire demande en conséquence au Grand Conseil :

de décréter un moratoire des implantations d'antenne sur sol vaudois ;
de demander la mise en vigueur d'une loi fédérale sur la santé publique (à créer) ;
d'informer la population sur les risques des antennes
de modifier les mises à l'enquête ;
de faire installer par les concessionnaires des cabines publiques en suffisance ;
de créer un tribunal de première instance (avant le Tribunal administratif) pour toute mise à l'enquête d'antenne ;
de prévoir des indemnités compensatoires de l'ordre de 10% de la valeur du bien-fonds comme dédommagement de la perte de valeur due à la présence d'une antenne ;
de charger une commission de spécialistes de traiter de manière scientifique et exhaustive les graves problèmes soulevés.

Par son argumentation, le pétitionnaire invoque, sans le citer nommément, le principe dit de précaution. Selon lui, « là où les menaces de dommages sérieux et irréversibles aux personnes ou à la nature existent, le manque de certitude scientifique concernant la cause et les effets ne devrait pas être vu comme raison suffisante pour retarder les mesures de prévention de la dégradation de l'environnement ou pour protéger la santé des citoyens. Juridiquement, il faudrait absolument inverser le fardeau de la preuve ».

Position des représentants de l'Etat
La partie didactique de leur présentation a été reprise dans la synthèse du début. Pour ce qui est de la modification des mises à l'enquête, ceci exigerait une modification de la LATC, difficilement réalisable en l'état. L'implantation de cabines téléphoniques ne serait guère efficace vu les habitudes prises d'utilisation du portable.

Pour ce qui est de l'impact sur la santé, les données scientifiques actuelles sont insuffisantes pour garantir l'innocuité totale des ondes liées à la téléphonie mobile. On ne possède pas de suffisamment de recul pour dire de manière absolue au pétitionnaire qu'il a complètement tort, même si ses prises de position peuvent apparaître extrêmes. Du reste, la Confédération a émis des recommandations pour le bon usage du portable, en précisant bien toutefois qu'il s'agissait de précautions individuelles et que ces recommandations ne visaient pas à interdire l'implantation d'antennes. Il demeure qu'un usage mesuré du portable est recommandé, surtout pour les adolescents, et que la durée des conversations devrait être limitée dans la mesure du possible. Des études sont toujours en cours et la Confédération suit de très près la situation.

Quant aux mesures de santé publique préconisées par la pétition, le médecin cantonal estime que l'information de la population sur le bon usage du portable est des plus souhaitables, mais qu'en revanche une éventuelle loi sur la santé publique ne peut se concevoir qu'au niveau fédéral, comme cela est du reste demandé par le pétitionnaire.

Délibération de la Commission des pétitions, vote et recommandation au Grand Conseil
La Commission des pétitions considère que la dangerosité absolue de la téléphonie mobile pour la santé publique, telle que décrite par le pétitionnaire dans ses conclusions les plus extrêmes et les plus diversifiées, n'est pas avérée et qu'il convient d'avoir dans cette affaire une attitude proportionnée. A côté du principe de précaution, le principe de proportionnalité mérite tout autant d'être pris en considération.

Dans cet esprit, la Commission des pétitions considère que le catalogue des mesures préconisées par le pétitionnaire ne saurait être ni recommandé ni appliqué dans sa rigueur et dans son étendue, ceci d'autant plus que les normes retenues en Suisse apparaissent déjà comme étant des plus restrictives.

En revanche, la Commission des pétitions propose, à l'unanimité au Grand Conseil, de transmettre la présente pétition au Conseil d'Etat par une prise en considération partielle et pour une application limitée. Elle se borne à recommander que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires pour une information efficace et non confidentielle des usagers sur le bon usage du téléphone portable. Elle attire d'autre part l'attention du Conseil d'Etat sur la nocivité potentielle des ondes liées à la téléphonie mobile et sur le devoir qu'il a de suivre ce dossier de près à la lumière des études en cours ou à venir.

La Commission des pétitions prie en conséquence le Grand Conseil de faire siennes les conclusions qui précèdent.

Pully, le 29 novembre 2004.

Le rapporteur : (Signé) Christian Polin

Retour à la pétition